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Sinestim est une marque de la société Atlas Expertises, au capital de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 904 203 353, dont le siège social est situé au 5 rue des Suisses, 75014, Paris. Ces conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent exclusivement entre Sinestim et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site, qu’elle agisse à titre professionnel ou personnel.
2.1 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 2.2 La validation de la commande de services par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Sinestim.
3.1 Description des services :
Sinestim propose notamment les services suivants :
● Évaluation des dégâts causés par des sinistres (incendie, inondation, etc.) hors sinistres automobiles,
● Assistance dans les démarches de réclamation auprès des assurances,
● Coordination des travaux de réparation,
● Consultation et mise en relation avec des experts en sinistres.
3.2 Ces services sont détaillés sur le site, dans des fiches descriptives mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
4.1 Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site.
4.2 Sinestim se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
5.1 Pour passer commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne en remplissant le formulaire et cliquer sur « payer » pour le traitement de la commande.
5.2 Aucune commande ne sera traitée si les informations demandées ne sont pas totalement remplies.
5.3 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
5.4 Toutes les commandes sont sujettes à l’acceptation de Sinestim, qui confirmera cette acceptation en envoyant au Client un email de confirmation.
6.1 Exigibilité du paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou APPLE PAY, via notre prestataire de services de paiement Stripe.
6.2 Confirmation et acceptation de la commande
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Le contrat est formé lors de l’émission de la confirmation de la commande par Sinestim.
6.3 Sécurité des transactions
Sinestim s’engage à assurer la sécurité des transactions. Toutes les informations de paiement sont cryptées et sécurisées conformément aux normes de l’industrie. Nous utilisons Stripe, un leader des services de paiement en ligne, pour garantir une protection optimale des données transmises lors des transactions.
6.4 Traitement des données de paiement
Aucune carte bancaire n’est conservée ou enregistrée sur notre site. Les transactions sont intégralement gérées par Stripe, qui respecte les normes de sécurité les plus strictes, y compris les normes PCI DSS, pour le traitement des paiements en ligne.
7.1 Les services seront fournis à la date ou selon le calendrier convenu entre les parties, sans dépasser 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Il est toutefois essentiel de préciser que le délai de fourniture du service ne commencera qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires ont été intégralement transmises à Sinestim. En l’absence de ces informations, le service ne peut être traité, et les délais prévus pour la prestation peuvent être ajustés en conséquence.
7.2 Sinestim s’engage à informer le Client de toute évolution significative dans la prestation du service commandé.
8.1 Conformément à la loi, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Sinestim. Toutefois, il est important de noter que si le client choisit de se rétracter durant ce délai, aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations livrées.
9.1 Exactitude des déclarations du client
Les estimations des coûts des services fournis par Sinestim sont basées sur les déclarations du client lors de son estimation en ligne. Il est impératif que ces déclarations soient exactes et véridiques. Si l’assureur refuse de rembourser en raison d’une déclaration erronée de la part du client au-delà du seuil toléré, aucun remboursement ne pourra être réclamé à Sinestim pour les services déjà exécutés. Sinestim ne pourra être tenu responsable des défauts de remboursement.
9.2 Variabilité des coûts et marge d’erreur
Les estimations fournies par Sinestim tiennent compte d’une marge d’erreur possible de 15% en raison des fluctuations des prix unitaires entre différentes régions et villes. Sinestim s’efforce de fournir des estimations aussi précises que possible, cependant les clients doivent être conscients de cette variabilité.
9.3 Remboursement pour services non rendus ou hors délai
Si Sinestim est incapable de fournir le service acheté ou si la prestation est retardée au point de compromettre significativement le dossier de réclamation du client auprès de son assureur, le client est éligible à un remboursement intégral. Pour les retards mineurs qui n’affectent pas l’issue des démarches d’assurance, Sinestim n’effectuera pas de remboursement, reconnaissant que ces décalages mineurs ne nuisent pas substantiellement au résultat attendu par le client, à la discrétion de Sinestim, basée sur l’évaluation du préjudice subi par le client et l’impact du retard sur la prestation globale. Cette politique vise à assurer une compensation équitable pour les clients dont la capacité à obtenir un remboursement d’assurance est affectée par nos services. Dans tous les cas, Sinestim s’engage à traiter chaque situation de manière équitable et transparente, en prenant en compte les spécificités du service et les attentes du client. Les demandes de remboursement doivent être soumises formellement et seront examinées minutieusement par notre équipe pour déterminer le niveau approprié de compensation.
9.4 Modalités de remboursement
Tous les remboursements approuvés seront traités via le moyen de paiement original utilisé lors de la transaction. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de 30 jours suivant l’approbation de la demande de remboursement.
10.1 Sinestim est tenue à une obligation de moyens concernant les services proposés au Client.
10.2 Sinestim ne saurait être tenue responsable des dommages indirects du fait de l’utilisation des services fournis.
10.3 Sinestim n’est pas responsable des retards ou de la non-exécution des services causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
Les obligations des parties seront suspendues en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Les parties se rencontreront pour examiner l’impact de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Tous les éléments du Site de Sinestim sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ATLAS Expertises. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
13.1 Sinestim s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients, en conformité avec la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces informations sont collectées exclusivement pour les besoins de la gestion des commandes, du suivi des relations commerciales et pour des fins de communication marketing, avec le consentement explicite des clients.
13.2 Utilisation des données
Les données personnelles collectées peuvent inclure le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’adresse postale, et les informations de paiement. Ces informations sont utilisées pour :
● Traiter les commandes et gérer les transactions.
● Communiquer avec les clients concernant le statut de leur commande ou d’autres requêtes.
● Envoyer des informations et des mises à jour sur nos produits et services, si le client a choisi de recevoir de telles communications.
13.3 Stockage et sécurité des données
Sinestim prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés, protégés par des technologies de pointe telles que le cryptage et des systèmes de contrôle d’accès. Aucune donnée personnelle n’est conservée plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elle a été collectée ou conformément aux exigences légales.
13.4 Droits des clients
Conformément au RGPD, les clients de Sinestim ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de demander leur rectification ou leur suppression, et de s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes. Les clients peuvent exercer ces droits en contactant notre service clientèle à tout moment.
13.5 Partage des données
Sinestim ne partage pas les données personnelles avec des tiers sauf si cela est nécessaire pour la fourniture des services demandés, par exemple avec des transporteurs pour la livraison des commandes, ou conformément à une obligation légale. Tous les tiers avec lesquels les données sont partagées sont également obligés de respecter la confidentialité et la sécurité de ces données.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents. Cette disposition assure que toutes les contestations seront traitées conformément aux réglementations en vigueur en France, garantissant ainsi un cadre légal clair pour la résolution de conflits.
Annexe : Informations sur les droits de rétractation
Bien que Sinestim ne propose pas de formulaire de rétractation standard, les droits de rétractation sont décrits clairement dans l’Article 8 des présentes CGV. Il est précisé que les clients disposent du droit de se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, mais qu’aucun remboursement ne sera accordé. Cette annexe sert à fournir un résumé des pratiques de Sinestim en matière de rétractation, conformément à la législation en vigueur, et assure une sécurité juridique tant pour le prestataire que pour le client.